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Vers un statut juridique de l'enfant mort-né
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Vers un statut juridique de l'enfant mort-né

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/2005

Abstract

PERSONNE HUMAINE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Embryon Enfant mort-né Nom Vie privée et familiale
(Cour EDH 1re section, 2 juin 2005, Znamenskaya c/ Russie, JCP G 2005.I. 159, n° 14, obs. F. Sudre)
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