Abstract
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
- Title
- Vers un redéploiement de la contradiction en droit administratif français
- Creators - without role
- Pascale Idoux - Université de Montpellier
- Publication Details
- Actualité juridique Droit administratif, (12)
- Identifiers
- 9944464609311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02219323