Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme

Journal article

Frédéric Sudre

Revue française de droit administratif, (02)

15/03/2006

Abstract

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

RESPONSABILITE

Droits et libertés fondamentaux

Procès équitable

Délai raisonnable

Responsabilité du fait de la justice

Responsabilité du fait des juridictions administratives

le décret du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

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Title: Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Frédéric Sudre - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Revue française de droit administratif, (02)
Identifiers: 9945145909311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02242863