Vente et débiteur de l'indemnité d'éviction

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (06)

10/06/2008

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Indemnité d'éviction

Vente de l'immeuble

Délégation de paiement

Effet relatif des contrats

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Title: Vente et débiteur de l'indemnité d'éviction
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (06)
Identifiers: 9942257409311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02221936