- Title
- Vente de séjours touristiques par une SEM et liberté du commerce et de l’industrie
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Actualité juridique Droit administratif
- Identifiers
- 9944381009311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737562
Journal article
Vente de séjours touristiques par une SEM et liberté du commerce et de l’industrie: note sous CAA Nancy, 14 juin 2007, SAEM Reims Champagne Congres Expo
Actualité juridique Droit administratif
2007
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