- Title
- Vente au rabais entre établissements publics placés sous le contrôle des mêmes collectivités publiques-Commentaire sous CAA Lyon, 9 juill. 2019, n°17LY00934
- Creators - without role
- Nelly Sudres - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
- Publication Details
- Droit administratif
- Identifiers
- 9946816709311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03682876
Journal article
Vente au rabais entre établissements publics placés sous le contrôle des mêmes collectivités publiques-Commentaire sous CAA Lyon, 9 juill. 2019, n°17LY00934
Droit administratif
01/02/2020
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