- Title
- Variété des clauses dites lombardes, obs. ss. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 17-27.621
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, (2019/5), pp.437-438
- Identifiers
- 9944920909311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04815292
Journal article
Variété des clauses dites lombardes, obs. ss. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 17-27.621
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, (2019/5), pp.437-438
01/09/2019
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