- Title
- Variations sur le changement du nom de famille et du "patronyme" ; Note sous Cour Européenne des Droits de l'Homme, cinquième section, 27 août 2013, De Ram contre France et Cour Européenne des Droits de l'Homme, cinquième section, 16 mai 2013, Garnaga contre Ukraine
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (n°4), pp.page(s) 812-815
- Identifiers
- 9947093409311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01889684
Journal article
Variations sur le changement du nom de famille et du "patronyme" ; Note sous Cour Européenne des Droits de l'Homme, cinquième section, 27 août 2013, De Ram contre France et Cour Européenne des Droits de l'Homme, cinquième section, 16 mai 2013, Garnaga contre Ukraine
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (n°4), pp.page(s) 812-815
01/10/2013
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