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Variations autour de la procédure devant l'Autorité de la concurrence : principe d'égalité des armes, détermination de la sanction et procédure de clémence
Journal article   Peer reviewed

Variations autour de la procédure devant l'Autorité de la concurrence : principe d'égalité des armes, détermination de la sanction et procédure de clémence

Marie-Christine Sordino
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
15/01/2024

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