- Titre
- Validation de la déclaration pré-imprimée à cases signées
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151629009311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962002
Article de revue
Validation de la déclaration pré-imprimée à cases signées: Note sous Cass. 2ème civ., 9 décembre 2021, n° 19-22366
Revue générale du droit des assurances
01/01/2022
Indicateurs
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