- Titre
- Valeur probatoire du décompte établi par l’assureur
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151497809311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961929
Article de revue
Valeur probatoire du décompte établi par l’assureur: Note sous Cass. 2ème civ., 13 juin 2024, n° 22-10344
Revue générale du droit des assurances
01/10/2024
Indicateurs
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