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Utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce ?
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Utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce ?

Frédéric Archer
Recueil Dalloz, (08)
21/02/2002

Abstract

FONDS DE COMMERCE Vente Clause de non-concurrence Expiration Garantie légale
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