- Title
- Usages et évaluation des droits sociaux, obs. ss. Cass. civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-12.073, Chronique "Usages"
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (43-44), pp.35-36
- Identifiers
- 9935495109311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04815287
Journal article
Usages et évaluation des droits sociaux, obs. ss. Cass. civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-12.073, Chronique "Usages"
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (43-44), pp.35-36
24/10/2019
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