Logo image
Sign in
Usages et signes communautaires: Note sous Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 10 juillet 2020, RG numéro 20/52941
Journal article

Usages et signes communautaires: Note sous Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 10 juillet 2020, RG numéro 20/52941

Aurélie Brès
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (48), pp.34-35
26/11/2020

Abstract

Usages Droit coutumier sceau notaires agents immobiliers
Si les usages constituent une forme de Droit spontané, issu de la pratique et non d'une organisation étatique, ils intéressent parfois les symboles mêmes du pouvoir étatique, comme le sceau utilisé par les notaires en leur qualité d'officiers ministériels.
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image