- Titre
- Usages et détermination de la valeur locative en matière de bail commercial (note sous CA Paris, pôle 5, ch. 3, 16 juin 2021, n° 19/15429)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEAurélie Brès - Centre du Droit de l'Entreprise
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99150200409311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953872
Article de revue
Usages et détermination de la valeur locative en matière de bail commercial (note sous CA Paris, pôle 5, ch. 3, 16 juin 2021, n° 19/15429)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2021
Indicateurs
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