- Title
- Usages et contrat, note sous CA Rennes, 22 sept. 2023, n° 20/05719
- Creators - without role
- Aurélie Brès - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (n° 47, 1336)
- Identifiers
- 9943794709311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04354369
Journal article
Usages et contrat, note sous CA Rennes, 22 sept. 2023, n° 20/05719
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (n° 47, 1336)
23/11/2023
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