- Title
- Usages en matière d'appellations d'origine contrôlée, obs. ss. CE 12 décembre 2018, requête numéro 409449, Chronique "Usages"
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEValérie Maillot
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (20), pp.39-40
- Identifiers
- 9935608909311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04815305
Journal article
Usages en matière d'appellations d'origine contrôlée, obs. ss. CE 12 décembre 2018, requête numéro 409449, Chronique "Usages"
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (20), pp.39-40
16/05/2019
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