- Titre
- Usage et redressement fiscal sur la base de taux de rentabilité conformes aux usages, note ss CA Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 janvier 2022, n° 19/03675
- Créateurs - sans rôle
- Lise Chatain - Centre du Droit de l'Entreprise
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151928309311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04952991
Article de revue
Usage et redressement fiscal sur la base de taux de rentabilité conformes aux usages, note ss CA Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 janvier 2022, n° 19/03675
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
12/05/2022
Indicateurs
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