- Titre
- Usage et qualification d'établissement stable, note ss. CA Paris, 8 décembre 2021, n° 20PA03971
- Créateurs - sans rôle
- Lise Chatain - Centre du Droit de l'Entreprise
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151929109311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04952993
Article de revue
Usage et qualification d'établissement stable, note ss. CA Paris, 8 décembre 2021, n° 20PA03971
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
12/05/2022
Indicateurs
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