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Usage et détermination de l'objet: obs. ss CA Reims, 9 juillet 2019,n° 17/02395 et CA Paris, 13 juin 2019, n°16/22870
Article de revue

Usage et détermination de l'objet: obs. ss CA Reims, 9 juillet 2019,n° 17/02395 et CA Paris, 13 juin 2019, n°16/22870

Aurélie Brès
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (43-44)
24/10/2019

Résumé

Customary Law usages professionnels usages contenu du contrat

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