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Unité économique et sociale : un nouvel arrêt... mais le débat continue
Journal article   Peer reviewed

Unité économique et sociale : un nouvel arrêt... mais le débat continue

Paul-Henri Antonmattei
Droit Social, (07 et 08)
10/07/2002

Abstract

ENTREPRISE INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL Unité économique et sociale Reconnaissance Secteur de production Etablissement Mise en place
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