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« Une tentative de libéralisation de l'acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH ou la continuation de la politique par d'autres moyens »,
Article de revue

« Une tentative de libéralisation de l'acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH ou la continuation de la politique par d'autres moyens »,

Eric Martinent, François Vialla et Mathieu Reynier
Recueil Dalloz
02/04/2011

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