Une nouvelle approche européenne en demi-teinte du détournement de pouvoir

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (n°1), pp.p. 183-190

01/01/2018

Abstract

Droit pénal

restriction aux droits

usage

Limitation

Détournement de pouvoir

Liberté et sûreté

article 18

CEDH

Droits de l'Homme

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Title: Une nouvelle approche européenne en demi-teinte du détournement de pouvoir
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (n°1), pp.p. 183-190
Identifiers: 9944026009311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02135065