Abstract
Par une décision du 20 septembre 2022, le Conseil d’État a consacré une nouvelle liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA, identifiée dans les termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement. Remarquée, cette consécration pallie l’absence du droit de l’environ- nement en référé-liberté, au prix de conditions strictes tendant à limiter à l’exception cette voie de droit nouvelle.