- Titre
- Une lettre tendant à la revendication de marchandises, ne contenant aucune demande précise et ne sollicitant aucune décision du juge-commissaire, ne peut saisir ce dernier d'une instance en revendication
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (34)
- Identifiants
- 9942661909311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02203628
Article de revue scientifique
Une lettre tendant à la revendication de marchandises, ne contenant aucune demande précise et ne sollicitant aucune décision du juge-commissaire, ne peut saisir ce dernier d'une instance en revendication
Recueil Dalloz, (34)
07/10/1993
Indicateurs
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