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Une convention collective ne peut pas autoriser l’employeur à modifier unilatéralement le contrat de travail
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Une convention collective ne peut pas autoriser l’employeur à modifier unilatéralement le contrat de travail

Florence Bergeron-Canut
Les Cahiers sociaux
01/04/2016

Abstract

Commentaire Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-26147
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