- Titre
- Un usage qui ne paralyse pas la formation du contrat (note sous CA Rennes, 2e ch., 27 sept. 2019, n° 16/03416)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99150082409311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953906
Article de revue
Un usage qui ne paralyse pas la formation du contrat (note sous CA Rennes, 2e ch., 27 sept. 2019, n° 16/03416)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2020
Indicateurs
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