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Un point sur l'application de l'article 8-1 du Règlement Bruxelles I Bis aux contentieux en contrefaçon plurilocalisés (10 ans après l'affaire Roche) à la veille de l'accord sur la Juridiction unifiée des brevets
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Un point sur l'application de l'article 8-1 du Règlement Bruxelles I Bis aux contentieux en contrefaçon plurilocalisés (10 ans après l'affaire Roche) à la veille de l'accord sur la Juridiction unifiée des brevets

Anne-Catherine Chiariny
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
08/12/2017

Abstract

Contentieux international Brevets d'invention Connexité Bruxelles I Bruxelles I bis
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