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Un pacte financier et fiscal de solidarité est contraignant
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Un pacte financier et fiscal de solidarité est contraignant

Étienne Douat
Actualité juridique Droit administratif, (38)
08/11/2021

Abstract

Collectivité Territoriale Intercommunalité Finances d'un organisme intercommunal Pacte financier et fiscal de solidarité
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