Un fonds de commerce doit être revendiqué dans les délais prévus par l'art. 115 de la loi du 25 janv. 1985

Article de revue scientifique

Recueil Dalloz, (24)

27/06/1996

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

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Titre: Un fonds de commerce doit être revendiqué dans les délais prévus par l'art. 115 de la loi du 25 janv. 1985
Créateurs - sans rôle: Françoise Pérochon - Université de Montpellier
Détails de publication: Recueil Dalloz, (24)
Identifiants: 9942672109311
Unité académique: LDP - Laboratoire de Droit Privé
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-02204421