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Un film américain créé en noir et blanc ne peut être diffusé en France dans une version colorée
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Un film américain créé en noir et blanc ne peut être diffusé en France dans une version colorée

Jacques Raynard
Recueil Dalloz, (15)
15/04/1993

Abstract

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE CONFLIT DE LOIS Droit moral Droit au respect de l'oeuvre Film américain Colorisation Droit d'auteur Loi applicable Loi américaine
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