Transsexualisme, droit à l'expertise équitable et diffusion de l'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'Homme dans les relations contractuelles

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2004

Abstract

ETAT ET CAPACITE DES PERSONNES

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Transsexualisme

Convention européenne des droits de l'homme

Assurance complémentaire de santé

Vie privée et familiale

(Cour EDH, 3e section, Van Kück c/ Allemagne, 12 juin 2003)

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Title: Transsexualisme, droit à l'expertise équitable et diffusion de l'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'Homme dans les relations contractuelles
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9944010209311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247557