Transpositions jugées incorrectes de la directive 85/374 CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux : où qui peut le plus ne peut plus toujours le moins

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

16/12/2002

Abstract

RESPONSABILITE CIVILE

Responsabilité du fait des produits défectueux

Directive communautaire

Option laissée à la victime

(CJCE 25 avr. 2002, aff. jtes C-52/00, C-154/00 et C-183/00, D. 2002.2462 et s. note Ch. Larroumet)

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Title: Transpositions jugées incorrectes de la directive 85/374 CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux : où qui peut le plus ne peut plus toujours le moins
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943350409311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247342