- Title
- Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ?
- Creators - without role
- Jacques Raynard - Université de Montpellier
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9943250709311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02247343
Journal article
Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ?
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
16/12/2002
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