Abstract
Selon l'article L. 411-34, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime, au décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, lorsqu'il a participé de manière régulière et effective aux travaux de l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu'il n'ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant le décès.