Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion d’un redressement judiciaire : quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle !

Journal article

Peer reviewed

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (62), pp.1712-1716

01/11/2014

Abstract

redressement judiciaire

article L.1224-1 du Code du travail

GIE

licenciement pour motif économique

Ce document commente le texte : Cass. Soc., 2 juillet 2014 : n° 11-13335

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Title: Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion d’un redressement judiciaire : quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle !
Creators - without role: Sophie Selusi - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (62), pp.1712-1716
Identifiers: 9933621309311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02022420