- Titre
- Transaction, effet relatif et clause de non-recours (note sous Cass. 1ère civ., 18 oct. 2023, n°22-21.358)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151762909311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953530
Article de revue
Transaction, effet relatif et clause de non-recours (note sous Cass. 1ère civ., 18 oct. 2023, n°22-21.358)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2024
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