- Title
- Tout intéressé est recevable à demander à connaître les mentions le mettant en cause dans les rapports provisoires ou intermédiaires de la Cour des comptes
- Creators - without role
- Laurence Weil - Université de Montpellier
- Publication Details
- Recueil Dalloz, (10)
- Identifiers
- 9942775809311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02203809
Journal article
Tout intéressé est recevable à demander à connaître les mentions le mettant en cause dans les rapports provisoires ou intermédiaires de la Cour des comptes
Recueil Dalloz, (10)
10/03/1994
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