Logo image
Sign in
Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit: Obs. ss.  Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-14.421
Journal article

Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit: Obs. ss. Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-14.421

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
24/11/2020

Abstract

usufruit quasi-usufruit successions
Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit. Le droit démembré portant sur des comptes bancaires, il aura droit à la restitution de la valeur de leur solde sur le fondement de l’article 587 du code civil. Dès lors, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent, du fait du transfert de ce droit réel dans sa succession, agir en restitution de ces sommes contre les légataires universels de l’usufruitier.
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image