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Tolérance usuelle: obs ss. CA Dijon, 24 sept. 2020, nº 18/01069 et CA Angers, 10 nov. 2020, n° 16/00777
Article de revue

Tolérance usuelle: obs ss. CA Dijon, 24 sept. 2020, nº 18/01069 et CA Angers, 10 nov. 2020, n° 16/00777

Aurélie Brès
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (18), pp.42-43
06/05/2021

Résumé

tolérances obligation de délivrance conforme Droit coutumier Usages

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