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Tirages de bronzes posthumes et usufruit spécial du conjoint survivant
Journal article

Tirages de bronzes posthumes et usufruit spécial du conjoint survivant

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
04/06/2019

Abstract

L'usufruit spécial dont bénéficie le conjoint survivant (CPI, art. L. 123-6) ne lui permet pas de faire réaliser et de vendre des tirages de bronzes posthumes numérotés à partir de modèles en plâtre non divulgués réalisés par l'artiste. Ces derniers constituent des oeuvres originales qui ne relèvent pas du droit de reproduction.
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