The treaty establishing a European Constitution and the French Constitution

Article de revue

Avec comité de lecture

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Vol.1, pp.59-110

01/01/2005

Résumé

Constitution

Constitutional review

Europe

European law

France

Public law

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Titre: The treaty establishing a European Constitution and the French Constitution
Créateurs - sans rôle: Jérôme Roux
Détails de publication: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Vol.1, pp.59-110
Identifiants: 99149975309311
Unité académique: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Langue: French
Type de ressource: Journal article