Résumé
Une directive peut à l'occasion de l'examen de la loi qui la transpose, faire l'objet d'une vérification de constitutionnalité de la part du Conseil constitutionnel qui peut aussi être amené à vérifier si l'exigence de valeur constitutionnelle de transposition en droit interne d'une directive bien été respectée par le législateur. Alors que le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 10 juin 2004, a pris pour la première fois en considération le droit communautaire dans son contrôle de constitutionnalité, la Commission européenne, dans son rapport publié en juillet 2004, a montré le retard de la France dans l'application du droit communautaire, ce retard de transposition provenant le plus souvent d'une carence de l'exécutif. Le juge communautaire a su contourner cette carence de l'Etat et des initiatives parlementaires ou gouvernementales ont été prises pour redresser la situation, mais les obstacles politiques demeurent. Reproduced by permission of Bibliothèque de Sciences Po