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The council of State and the High Magistrate Council
Article de revue   Avec comité de lecture

The council of State and the High Magistrate Council

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Vol.4, pp.987-1014
01/07/2004

Résumé

Administrative law France Jurisprudence
Entre les deux institutions du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur de la magistrature, il existe des relations fréquentes et intenses. Il faut examiner l'établissement du principe même de ces relations avant d'en étudier le contenu. Si l'application du droit administratif commun les rapproche, l'emprise grandissante de la jurisprudence administrative pose la question d'un éventuel conflit entre les deux Conseils. Reproduced by permission of Bibliothèque de Sciences Po

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