The Constitutional Court, derived Community law and the Constitution

Article de revue

Avec comité de lecture

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Vol.4, pp.912-933

01/07/2004

Résumé

Community law

Constitution

Constitutional courts

Europe

France

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Titre: The Constitutional Court, derived Community law and the Constitution
Créateurs - sans rôle: Jérôme Roux
Détails de publication: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Vol.4, pp.912-933
Identifiants: 99149978009311
Unité académique: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Langue: French
Type de ressource: Journal article