Résumé
La décision du 20 décembre 2007 se distingue de celle du 19 novembre relative au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, par l'exhaustivité du contrôle exercé au regard des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, par l'examen de stipulation du Traité de Lisbonne, ou par le silence gardé sur le principe, ignoré par le dernier traité, de primauté du droit européen. Reproduced by permission of Bibliothèque de Sciences Po