- Titre
- Texte notifié selon la règle 71, § 3 comportant des erreurs
- Créateurs - sans rôle
- Jacques Raynard - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Propriété industrielle
- Identifiants
- 99150568809311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04959739
Article de revue
Texte notifié selon la règle 71, § 3 comportant des erreurs
Propriété industrielle
01/07/2021
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