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Tempête sur le parquet : bis sed non repetita (CEDH, Grande Chambre, 29 mars 2010, Medvedyev c. France)
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Tempête sur le parquet : bis sed non repetita (CEDH, Grande Chambre, 29 mars 2010, Medvedyev c. France)

Jean-Pierre Marguénaud
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
26/01/2011

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Liberté et sûreté Arrestation Présentation à l'autorité judiciaire
CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev, n° 3394/03, AJDA 2010. 648 ; D. 2010. 1386, obs. S. Lavric, note J.-F. Renucci ; ibid. 952, entretien P. Spinosi ; ibid. 970, point de vue D. Rebut ; ibid. 1390, note P. Hennion-Jacquet.
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