TPICE, 8 septembre 2016, aff. T-460/13, T-467/13, T-469/13, T-470/13, T-471/13 et T-472/13

Article de revue

Avec comité de lecture

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.74, pp.966-968

2016

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Titre: TPICE, 8 septembre 2016, aff. T-460/13, T-467/13, T-469/13, T-470/13, T-471/13 et T-472/13
Créateurs - sans rôle: Caroline Raja-Roque - Dynamiques du droit
Détails de publication: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.74, pp.966-968
Identifiants: 99152756109311
Unité académique: Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: hal-02313934