Sécurité sociale. Mise en demeure. Envoi. Absence de réception ou réception par le conjoint. Validité. Interruption de la prescription

Journal article

Peer reviewed

Philippe Coursier

Droit Social, (07 et 08)

10/07/2006

Abstract

SECURITE SOCIALE

Cotisation sociale

Paiement

Recouvrement

Prescription

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Title: Sécurité sociale. Mise en demeure. Envoi. Absence de réception ou réception par le conjoint. Validité. Interruption de la prescription
Creators - without role: Philippe Coursier - Institut Droit et Santé
Publication Details: Droit Social, (07 et 08)
Identifiers: 9946616209311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02198794